Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°004632 (Assemblée Nationale)

Adopté
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Vendredi 10 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 14 , Alinea 37

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. »

Exposé sommaire

L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux.

Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale.

L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.)

Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les délais par exemple. Pour cette raison, il est renvoyé à un décret qui pourra prévoir, notamment, la possibilité de réaliser les travaux sans déclaration/autorisation préalable sous réserve d’une régularisation postérieure dans un délai donné.

Amendements similaires dans ce dossier

Adopté
Déposé le 10 mai 2024
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 98%
Adopté
Déposé le 10 mai 2024
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 99%
Adopté
Déposé le 10 mai 2024
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 100%