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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°004654 (Assemblée Nationale)

Tombé
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Vendredi 10 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 14 , Alinea 38

Supprimer les alinéas 38 et 39.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d'autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.

Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanction relative au défaut d'autorisation de l'article L.173-1 du code de l'environnement est disproportionnée. 

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