Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°004661 (Assemblée Nationale)

Adopté

Agriculture et alimentation

Aménagement du territoire

Jeunesse

Déposé le Vendredi 10 mai 2024

Déposé par : Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Richard Ramos, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier,

ARTICLE 10 , Alinea 26

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

Exposé sommaire

Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, suivi les formations prescrites.

L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire.

Il est donc proposé de supprimer la mention suivante : « Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement créé par le présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative. », ainsi que l’alinéa 36, qui créent une obligation particulière, à la charge des agriculteurs.