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Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

Amendement n°1 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Justice et droit
Affaires étrangères et coopération
Institutions publiques
Déposé le Dimanche 24 février 2013 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 1er , Alinea 5

Alinéa 5


Rédiger ainsi cet alinéa :


« La poursuite de cette personne ne peut être exercée que si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande sa remise ou son extradition. Le ministère public s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale ou un État compétent. »

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le monopole des poursuites conféré au ministère public.

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