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Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Amendement n°1 (Sénat)

En attente
Institutions publiques
Déposé le Mercredi 12 juin 2013 à 06h34
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par :

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Exposé sommaire

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Adopté
Déposé le 5 juin 2013 à 12h44
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Adopté
Déposé le 12 juin 2013 à 11h05
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Non soutenu
Déposé le 9 juin 2013 à 22h00
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