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Missions temporaires des parlementaires

Amendement n°1 (Sénat)

Adopté
Institutions publiques
Démocratie
Éthique publique
Déposé le Lundi 25 janvier 2016 à 11h24
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Hugues Portelli,

Article 1er , Alinea 3

Alinéas  3 et 4


Rédiger ainsi ces alinéas :


2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : « , d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».


II. - Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

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