Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

I. - Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent II, les organismes de l’audiovisuel public peuvent faire l’objet de l’affectation d’une imposition de toute nature. Cette imposition ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le groupe CRCE-K souhaite proposer un amendement visant à permettre l'affectation d'une imposition de toute nature pour financer l'audiovisuel.

Il s'agirait ainsi de ne pas clore le débat d'une nouvelle recette qui servirait à financer directement l'audiovisuel public. Dans le cas contraire, et en l'état de la rédaction actuelle, il demeurerait contraire à la loi organique, sans nouvelle modification, de proposer une recette qui ne se contenterait pas d'affecter une fraction d'une recette existante.

Par conséquent, et pour ne pas limiter l'initiative parlementaire en la matière, il importe de créer le cadre organique approprié pour que les parlementaires puissent, à l'occasion d'un projet de loi de finances, porter des propositions de recettes affectées au service public de l'audiovisuel.