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Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

Amendement n°1 (Sénat)

Retiré
Justice et droit
Protection de l'enfance
Violences sexistes et sexuelles
Déposé le Lundi 4 novembre 2024 à 09h58
Voir l'amendement dans le dossier

Article unique , Alinea 8

Alinéa 8


Remplacer le mot :


quinze


par le mot :


six

Exposé sommaire

L'ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences (OSE) proposée par la présente proposition de loi vise à créer une nouvelle mesure judiciaire d'urgence, à l'instar de l'ordonnance de protection et de l'ordonnance de protection immédiate, permettant au JAF de statuer, entre autres, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas d'inceste vraisemblable ou d'autres violences particulièrement grave.


Il nous paraît cohérent afin de répondre à l'urgence de protection des enfants victimes de violences d'aligner le délai de délivrance de l'OSE à celui de l'ordonnance de protection, soit 6 jours.



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