Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Zones de protection renforcée contre le loup

Amendement n°1 (Sénat)

Adopté
Animaux
Environnement
Institutions publiques
Déposé le Lundi 21 janvier 2013 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Stéphane Mazars,

Article unique

Rédiger ainsi cet article :


L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.


Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement.


Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national.


Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet article pour une meilleure lisibilité du dispositif.


Trois précisions sont apportées au texte :


l’expression « zones d’exclusion » est remplacée par celle de « zones de protection renforcée contre le loup ». Il s’agit en effet de clarifier une ambiguïté : ces zones ne permettront pas l’abattage systématique et total de tous les loups présents sur un territoire donné, mais bien leur prélèvement dans la limite d’un plafond défini et ajusté chaque année par le préfet.


les zones de protection renforcée sont délimitées par arrêté préfectoral. Il est en effet apparu à votre rapporteur lors de ses travaux qu’il s’agissait là de l’échelon le mieux à même de déterminer avec précision les zones dans lesquelles la présence du loup devait être plus strictement encadrée, du fait de la bonne connaissance que les préfets ont de leur territoire. Ils sont également les mieux placés pour suivre le dispositif année après année, et ajuster, en fonction de l’évolution de la population de loups et des dommages constatés, le périmètre de ces zones. Par ailleurs, le préfet est d’ores et déjà l’autorité compétente pour délivrer des dérogations en ce qui concerne le prélèvement national défini annuellement par arrêté ministériel.


L’expression « ne peuvent mettre en péril la présence du loup sur le territoire national » est remplacée par « ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce », afin d’aligner la formulation sur celle de la directive « habitat, faune, flore » de 1992.


 

Amendements similaires dans ce dossier

Adopté
Déposé le 21 janvier 2013 à 23h00
Similarité du dispositif: 26% Similarité de l'exposé: 37%
Rejeté
Déposé le 30 janvier 2013 à 13h22
Similarité du dispositif: 61% Similarité de l'exposé: 60%
Adopté
Déposé le 21 janvier 2013 à 23h00
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 100%