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Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Amendement n°10 (Sénat)

Adopté
Agriculture et alimentation
Économie et finances
Concurrence
Déposé le Mercredi 23 mars 2016 à 09h46
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Daniel Gremillet,

Article 4

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :


... – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 622‑17 du code de commerce et après le deuxième alinéa du III de l’article L. 641‑13 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« 1° bis Les sommes dues en application de contrats d’intégration visés à l’article L. 326‑1 du code rural et de la pêche maritime ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner une garantie supplémentaire de paiement aux agriculteurs travaillant dans le cadre de contrats d'intégration, en cas de défaillance de leur donneur d'ordre.


L'article L. 622-17 et l'article L. 641-13 du code de commerce sont modifiés pour créer un privilège au bénéfice de l'agriculteur intégré, en prévoyant que les créances détenues par les agriculteurs en contrat d'intégration viennent directement après les créances salariales, en cas de défaillance de l'entreprise cliente.


Il s'agit de prévenir les défaillances en cascade, au détriment du dernier maillon de la chaîne : l'agriculteur.

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