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Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Amendement n°10 (Sénat)

Non soutenu
Collectivités territoriales
Institutions publiques
Libertés publiques
Déposé le Jeudi 6 juin 2013 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Jean Louis Masson,

Article 3

Après l'article 3


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


I. - Après les mots : « conseil municipal, », la fin de la première phrase de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l’expression d’une part, des conseillers municipaux appartenant à la majorité municipale et d’autre part, des autres conseillers municipaux ».


II. - Après les mots : « conseil général, », la fin de la première phrase de l’article L. 3121-24-1 du même code est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l’expression d’une part, des conseillers généraux appartenant à la majorité départementale et d’autre part, des autres conseillers généraux ».


III. - Après les mots : « conseil régional, », la fin de la première phrase de l’article L. 4132-23-1 du même code est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l’expression d’une part, des conseillers régionaux appartenant à la majorité régionale et d’autre part, des autres conseillers régionaux ».

Exposé sommaire

Le présent amendement unifie le régime du droit d’expression entre les communes, les départements et les régions. De plus, il répond à une logique de pluralisme, de démocratie et d’équité, notamment en permettant à l’ensemble des élus n’appartenant pas à la majorité d’avoir un droit d’expression dans les bulletins d’information diffusés par leur collectivité.

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