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Gestion effective du risque de submersion marine

Amendement n°10 (Sénat)

Adopté
Aménagement du territoire
Changement climatique
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le Mardi 12 avril 2011 à 09h46
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Dominique de Legge,

Article 7 , Alinea 9

I. Après l'alinéa 7


Insérer un alinéa ainsi rédigé :


« Une convention signée entre la personne publique propriétaire et la collectivité ou le groupement de collectivités ayant opté pour l'expérimentation, définit les conditions et la durée de l'expérimentation. »

Exposé sommaire

Clarification rédactionnelle.

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