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Recomposition de la carte intercommunale

Amendement n°10 (Sénat)

Retiré
Collectivités territoriales
Aménagement du territoire
Démocratie locale et participation citoyenne
Déposé le Lundi 17 octobre 2016 à 10h17
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Catherine Di Folco,

Article 2

Après l'article 2


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :


1° Au début du 4° du I de l’article L. 5214-16, du 8° de l’article L. 5214‑23‑1 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2017, du 7° du I de l’article L. 5215‑20, du 13° du I de l’article L. 5215‑20‑1 et du d) du 3° du I de l’article L. 5217‑2, il est inséré le mot : « Création, » ;


2° Au 6° du I de l'article L. 5216-5, avant le mot :« aménagement », il est inséré le mot : « création, ».


Exposé sommaire

En matière d’aire d’accueil des gens du voyage, le libellé de la compétence obligatoire des quatre niveaux d’EPCI à fiscalité propre – communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine et métropole – crée des divergences d’interprétation en ne prévoyant pas expressément la « création » des aires.


Strictement interprété, il aboutirait à exclure la création de ces aires de la compétence intercommunale et celle-là continuerait de relever des communes.


Dans un souci de cohérence et de lisibilité, l’amendement vise à mentionner explicitement la création des aires d’accueil dans la délimitation de la compétence de l’EPCI.

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