Renforcer la sécurité des professionnels de santé

Amendement n°10 - rectifié (Sénat)

Adopté

Santé

Sécurité publique

Travail et emploi

Déposé le Mardi 6 mai 2025 à 16h23

Déposé par : Mme Dominique Estrosi Sassone, Mme Catherine Di Folco, M. Paul Vidal, M. Jean-Marc Delia, M. Jean Bacci, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Else Joseph, Mme Florence Lassarade, M. Michel Bonnus, M. Gilbert Bouchet, M. Christian Klinger, Mme Françoise Dumont, Mme Marie-Pierre Richer, M. Pierre Cuypers, M. Jean-François Husson, Mme Pascale Gruny, Mme Patricia Demas, M. Jacques Grosperrin, M. Bruno Belin, Mme Lauriane Josende, M. Stéphane Piednoir, M. Cédric Vial, Mme Marie-Jeanne Bellamy, M. Jean-François Rapin, M. Max Brisson, M. Laurent Burgoa, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Anne Chain-Larché, Mme Anne Ventalon, Mme Marie-Do Aeschlimann, Mme Agnès Canayer, M. Patrick Chaize, Mme Sabine Drexler, M. Christian Cambon, Mme Frédérique Gerbaud, Mme Laurence Garnier, M. Clément Pernot, M. Cédric Perrin, M. Olivier Rietmann, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, M. Laurent Duplomb, M. Jean-Marc Boyer, M. Bruno Sido, M. Fabien Genet,

Article 3 , Alinea 6

Alinéa 6

Après les mots :

ordres professionnels

insérer les mots :

ou les unions régionales de professionnels de santé

Exposé sommaire

Le 6^ème alinéa de l’article 3 prévoit que pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues libéraux agressés, seuls les ordres professionnels dont ils relèvent pourront déposer une plainte pour leur compte, mais de fait sous réserve d’une délibération en ce sens.

Confier cette capacité de façon exclusive de toute autre aux seuls ordres professionnels prive les professionnels libéraux agressés de la capacité de se faire accompagner par d’autres organismes professionnels, volontaristes, tels que les Unions régionales de professionnels de santé (URPS) qui ont été constituées pour 10 professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, biologistes, orthophonistes et orthoptistes).

Dans chaque région, les URPS regroupent la totalité (et exclusivement) des professionnels de santé libéraux.

Financées obligatoirement et exclusivement par les professionnels de santé libéraux, les URPS disposent en outre d’une envergure financière suffisante qui leur permettrait de consacrer des moyens à l’accompagnement des professionnels qui en relèvent.

Il apparait ainsi que les URPS ont toute légitimité pour porter plainte pour le professionnel de santé libéral qui en ferait la demande.

Elles doivent toutefois être expressément autorisées à le faire.

Il est donc proposé de désigner compétentes les URPS, aux côtés des ordres professionnels, pour accompagner et soutenir les professionnels de santé libéraux agressés qui en font la demande. Offrir cette opportunité supplémentaire aux professionnels libéraux agressés augmente leurs possibilités de pouvoir se faire accompagner et rendra ce dispositif pleinement opérationnel.

Tel est l’objet du présent amendement.