Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est remis au Parlement un rapport sur le fonctionnement du Centre national de gestion dans les six mois de la publication de la présente loi.

Une question écrite portant sur les dysfonctionnements du CNG étant restée sans réponse, un rapport au Parlement sera le bienvenu.

Les zones rurales manquent de personnels soignants et le personnel soignant étranger est indispensable au bon fonctionnement des établissements de santé en permettant un accès aux soins élargi pour de nombreux Français. L'Orne, territoire rural, ne fait pas exception au constat de désertification médicale. Malgré les efforts des parlementaires et du Conseil départemental, la situation reste très préoccupante. C'est dans ce contexte difficile que des dysfonctionnements ont été constatés au sein du Centre National de Gestion. Ainsi, les procédures d'accréditation de certains diplômes étrangers, notamment pour les assistants pharmaciens, demandent un nombre important de démarches administratives gérées par le conseil national de gestion, qui est en charge de ces questions. Or son fonctionnement semble particulièrement opaque : il est notamment injoignable par téléphone, ne dispose pas d'un organigramme qui permettrait de joindre un responsable ou d'avoir un interlocuteur en présentiel, rien n'est indiqué quant aux sessions qui sont tenues, notamment aucun agenda n'est accessible aux élus. Ces dysfonctionnements assez difficilement compréhensibles prolongent, sans aucun motif, le temps d'accréditation des diplômes et retardent donc l'accès régulier de personnels de santé indispensables aux territoires ruraux totalement dépourvus.