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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°103 (Sénat)

En attente
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Eau et assainissement
Déposé le Mercredi 5 juin 2024 à 15h30
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Dominique Vérien,

Article 18

Après l'article 18


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


Le code de l’environnement est ainsi modifié :


1° Au 2° de l’article L. 213-8, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;


2° Au 2° bis de l’article L. 213-8, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ». 

Exposé sommaire

Les agences de l’eau ont un rôle majeur à jouer dans le domaine de l’eau en tant qu’établissement public de l’Etat à caractère administratif, dont les instances délibératives, que sont les comités de bassin permettent de rassembler l’ensemble des parties prenantes.  Il est essentiel d’avoir un une représentativité équilibrée des acteurs au sein des comités de bassin, en particulier concernant les usagers économiques, pour lesquels l’enjeu de l’accès à l’eau est stratégique que ce soit en termes économiques ou sociaux sur le territoire. Le troisième collège, qui comprend les représentants des usagers économiques, ainsi que des organisations professionnelles, doit, en raison de la diversité des activités (énergéticiens, industriels, artisans, agriculteurs, secteurs du tourisme) qu’il inclue et dans une perspective de protection de l’agriculture comme intérêt général majeur prévue à l’article L.1.1 du Code rural et de la pêche maritime, pouvoir bénéficier d’un nombre plus important de membres, et représenter 30% des membres du comité de bassin.

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