Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Cette liste indique, pour chaque local, son adresse, sa nature, sa valeur locative, l’identifiant du local, la nature et le mode d’occupation, la date de début d’occupation, la forme juridique de l’occupant personne morale et, le cas échéant, la première année de vacance du local, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants, le taux d'imposition à cette taxe ainsi que le motif de la vacance.

« La liste est complétée, s’agissant des seuls locaux vacants, du nom, de l’adresse postale et de l’adresse électronique du propriétaire.

« Aux fins d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques de lutte contre la vacance des logements, de lutte contre l’habitat indigne, ainsi que de développement d’une offre de logement abordable, la liste mentionnée au premier alinéa adressée aux services centraux du ministère chargé du logement est complétée des montants des loyers collectés en application de l’article 1496 ter du code général des impôts. Cette liste est également adressée à l’Agence nationale pour l’information sur le logement.

« L’administration fiscale transmet, à leur demande, aux services de l’État et aux organismes mentionnés au 1er alinéa du présent article la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises l'année précédente. »

III – Le I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Aux fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS), de la taxe annuelle sur les locaux vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV), l’administration fiscale collecte auprès des propriétaires de logements à usage d’habitation, en application de l’article 1418 du code général des impôts, les informations relatives au mode d’occupation du local – qui peut être occupé par un tiers (locataire notamment) ou son propriétaire – et à la nature d’occupation (le local peut être vacant, loué, ou occupé par son propriétaire, à titre de résidence principale ou secondaire).

Actuellement, seule une partie de ces éléments d’information sont transmis aux collectivités locales ou aux services de l’État en application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales. L’administration fiscale transmet notamment :

- aux collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre les rôles généraux de THRS et de THLV émis à leur profit ;

- aux EPCI, la liste des locaux soumis à la TLV et THLV ;

- aux collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre la liste des locaux commerciaux vacants (LOCOMVAC) recensés par l’administration fiscale l'année précédente, ainsi que les rôles généraux émis à leur profit ;

- aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux EPCI dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat, la liste des logements vacants recensés par l’administration fiscale l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette liste indique, pour chaque logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition à cette taxe.

Afin de permettre à l'Etat et aux collectivités locales d’avoir une connaissance exhaustive des logements, des locaux résidentiels et des locaux d'activité situés sur leur territoire en vue, le cas échéant, de faciliter leurs démarches d’ "aller-vers" ou d’adapter leur fiscalité, le présent amendement vise à leur communiquer la liste des locaux connus avec la situation d’occupation déclarée par le propriétaire ou mise à jour par l’administration (local vacant, local occupé par son propriétaire à titre de résidence principale ou secondaire, local occupé par un tiers...).

De plus, pour permettre aux services de l’État compétents en matière d’aménagement et d’environnement de conduire les politiques publiques en matière de lutte contre la vacance des logements, de lutte contre l'habitat indigne, ainsi que de développement d'une offre de logement abordable, le présent amendement vise à leur transmettre, outre des données relatives aux situations d’occupation des logements, en complément de l'adresse postale, les adresses électroniques des propriétaires afin de faciliter leurs démarches d’ "aller-vers" et leur accompagnement dans la réhabilitation des logements non décents ou la remise sur le marché locatif des locaux vacants. Enfin, lorsque l’entrée en vigueur de l’obligation déclarative des loyers incombant aux propriétaires bailleurs, prévue par l’article 1496 ter du code général des impôts, sera entrée en vigueur, les informations collectées seront également transmises à ces mêmes services en charge des politiques publiques en faveur du logement et de l’habitat ainsi qu’à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) en vue de mettre en œuvre et évaluer les politiques de logement abordable.

L’amendement prévoit aussi une transmission des données relatives aux montants des loyers à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) qui favorise le développement d’une information publique en matière de loyers d’habitation à travers le pilotage du réseau des observatoires locaux des loyers et la production d’une carte des loyers fournissant des indicateurs de loyers calculés à partir des annonces locatives des plateformes de location SeLoger et Leboncoin. La transmission des données de loyers provenant de GMBI à l’ANIL lui donnerait un moyen supplémentaire pour améliorer la connaissance dans ce domaine.  

Le dernier alinéa du II de l’amendement, s’inscrit dans le cadre des objectifs de sobriété foncière  qui vise à développer des opérations portant sur la remobilisation d’espaces déjà urbanisés. En particulier, il s’agit d’optimiser la densité ou de favoriser la mixité fonctionnelle de ces espaces. C’est le cas dans les zones d’activité économique (ZAE). Par ailleurs, pour les opérations d’aménagement couvrant des quartiers avec de l’habitat, il peut également y avoir des enjeux liés aux locaux d’activité économique.

La remobilisation des ZAE s’appuie avant tout sur leur inventaire. A cet égard, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience », a prévu la réalisation obligatoire d’inventaires des ZAE par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents. La vacance de ces zones est un des critères essentiels à prendre en compte. L’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme dispose que l’inventaire fait état du taux de vacance de la zone « calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période ».

Pour accompagner les EPCI dans la conduite de cet inventaire et plus généralement la remobilisation des ZAE, divers acteurs sont mobilisés parmi lesquels les services de l’Etat compétents en matière d’aménagement et d’environnement placés sous l’autorité du préfet de région ou de département (DREAL-DEAL, DDT(M)).

Afin de faciliter cette démarche, il est proposé de permettre la transmission des données Locomvac (vacance des locaux d’activité économique) à ces services par l’administration fiscale. Actuellement, seules les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent en disposer. Cette mesure apparaît comme fondamentale pour l’ensemble des travaux et actions en cours sur les ZAE et plus généralement pour des opérations d’aménagement incluant la remobilisation de locaux d’activité.