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Relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014

Amendement n°107 (europe)

Déposé le Lundi 6 mars 2023 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Bas EICKHOUT,

Article 19 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission
Les fabricants et les importateurs d’équipements conservent ces documents et la déclaration de conformité pendant une période d’au moins cinq ans après la mise sur le marché desdits équipements et les mettent à la disposition des autorités compétentes des États membres et de la Commission, sur demande.

Amendement
Les fabricants et les importateurs d’équipements ou de produits conservent ces documents et la déclaration de conformité pendant une période d’au moins cinq ans après la mise sur le marché desdits équipements ou produits et les mettent à la disposition des autorités compétentes des États membres et de la Commission, sur demande.

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