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Urbanisme commercial

Amendement n°107 (Sénat)

Rejeté
Aménagement du territoire
Entrepreneuriat et startup
Investissement et développement économique
Déposé le Jeudi 24 mars 2011 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Gouvernement,

Article 1er , Alinea 11

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

 

Exposé sommaire

Cet alinéa permet d'instituer, parmi les équipements commerciaux de détail, des règles d'implantation différentes selon qu'il s'agit de commerces alimentaires, de commerces d'équipement de la personne, de commerces d'équipement de la maison et de commerces de loisirs et culture.

Or il ne rentre pas dans le rôle des documents d'urbanisme de rentrer dans un tel niveau de détail sur la localisation d'une activité économique, qui est par nature appelée à évoluer.

Alors même que l'on appelle à la mixité des fonctions en matière d'urbanisme, cette rédaction risque de susciter des documents de planification trop précis sur la vocation des différentes zones, voire à des zones affectées à tel ou tel secteur d'activité uniquement. Ceci serait in fine contraire aux logiques d'aménagement du territoire défendues. Cela pourrait ainsi conduire à une rigidification excessive du tissu commercial, à une prime aux acteurs établis au détriment de la concurrence et du pouvoir d'achat, et enfin à des difficultés pour la revente des commerces existants, qui devraient être repris par un concurrent du même secteur d'activité sans pouvoir évoluer vers une autre activité, ce qui accroîtrait le risque de développement de friches commerciales.

Cette typologie réintroduirait en matière d'urbanisme commercial des critères économiques qui permettraient de prévoir des conditions et des zones d'implantation différents pour des équipements ayant les mêmes caractéristiques et les mêmes impacts (par exemple en termes de flux de déplacement), simplement parce qu'ils relèveraient de secteurs d'activités différents.

L'application de ces dispositions pourrait enfin d'avérer contraire au principe du droit communautaire de liberté d'établissement, et la France s'exposerait à un contentieux sur ce sujet.

L'amendement vise donc à supprimer cette référence à une typologie économique, pour rester dans la logique d'aménagement et d'urbanisme qui guide le reste de la proposition de loi.

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