Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le C du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La publication du taux d’encadrement soignants / résidents est obligatoire pour tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dans le taux d’encadrement, seuls les aides‑soignants et les infirmiers qualifiées sont comptabilisés dans les soignants. Le ratio est contractuel. Il figure dans le contrat de séjour.

« Un décret détermine les sanctions qui peuvent être prises si ce ratio n’est pas respecté ou si le personnel n’a pas les qualifications requises. »

Sans taux d’encadrement soignants / résidents, il est difficile de se faire une idée des moyens attribués à la prise en charge, d’autant qu’il n’existe aucune définition officielle de ce taux d’encadrement sur les personnels qui peuvent être pris en compte dans les soignants.

Or, le choix d’un EHPAD ne peut se faire sans l’existence d’un taux d’encadrement correctement défini.

Tel est l’objet du présent amendement.