Projet de loi de finances pour 2024

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Les mots : « domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1^er janvier 2023, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à élargir le champ de l’expérimentation du prêt à taux zéro institué à l’article 107 de la loi « Climat et résilience » de 2021 et à en allonger la durée d’application.

Comme rappelé par le rapport d’information du Sénat de juin 2023 intitulé « ZFE-m : sortir de l’impasse », la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) devrait concerner 43 agglomérations d’ici au 1^er janvier 2025. D’une part, les cinq agglomérations rencontrant des dépassements réguliers des normes de qualité de l’air (Paris, Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen) doivent mettre en place des schémas de restriction de circulation, qui conduiront à interdire à la circulation des véhicules classés Crit’air 5, 4 puis 3 à horizon 2025. D’autre part, d’ici au 1^er janvier 2025, les agglomérations de 150 000 habitants doivent mettre en place une ZFE-m, avec un calendrier de restrictions laissé à leur main. Le déploiement de ce dispositif nécessite d’accompagner les usagers, particuliers et professionnels, dans le renouvellement de leurs véhicules. Cet amendement vise donc à étendre le bénéfice de prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule propre institué en 2021 sous la forme d’une expérimentation à l’ensemble du territoire.

Deuxièmement, plus de six mois après le début de l’expérimentation, le prêt à taux zéro peine encore à être mis en œuvre du fait du retard pris par le Gouvernement pour publier les textes d’application prévus par la loi. Il apparaît donc opportun de prolonger la durée de l’expérimentation d’un an pour permettre au dispositif de produire ses effets et encourager les usagers à acquérir un véhicule propre.