Confiance dans la vie politique (loi organique)

Alinéa 10

Après le mot :

communes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de moins de 3 500 habitants, de leurs groupements mentionnés au chapitre IV du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics ;

92 % des communes de France ont moins de 3500 habitants.

80 % des 1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont des communautés de communes qui regroupent 26 839 communes.

Afin de concentrer les aides financières sur les communes rurales, cet amendement fixe l’éligibilité à la dotation de soutien à l’investissement exclusivement aux communes de moins de 3500 habitants et aux communautés de communes.