Texte proposé par la Commission
(17) Afin de faciliter la coopération avec les autres États membres et le filtrage des investissements directs étrangers par la Commission, les États membres devraient notifier les mécanismes de filtrage et toute modification y relative à la Commission. Ils devraient également faire rapport régulièrement sur l’application de leurs mécanismes de filtrage. Pour la même raison, les États membres qui n’ont pas de mécanisme de filtrage devraient également présenter un rapport sur les investissements directs étrangers réalisés sur leur territoire, sur la base des informations dont ils disposent.
Amendement
(17) Afin de faciliter la coopération avec les autres États membres et le filtrage des investissements directs étrangers par la Commission, les États membres devraient notifier les mécanismes de filtrage et toute modification y relative à la Commission. Ils devraient également faire rapport régulièrement sur l’application de leurs mécanismes de filtrage. Toutefois, les États membres qui n’ont pas de mécanisme de filtrage devraient également présenter un rapport annuel sur les investissements directs étrangers réalisés sur leur territoire si ces investissements sont liés à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union. Les obligations en matière de notification devraient être applicable à compter du... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].