Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les patientes installées dans des désert médicaux définis par l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique sont informées de la possibilité d’effectuer un suivi gynécologique lors de leur rendez‑vous de prévention, et notamment de l’ouverture de l’exercice des sages-femmes pour ces bilans, dans un courrier d’information dédié envoyé par les organismes complémentaires d’assurance maladie. »

Amendement de repli.

Cet amendement vise à renforcer l’accès à l’information en matière de santé pour les femmes vivant dans les territoires ruraux. Lors d’une table ronde, Isabelle Héron, présidente de la FNCGM, a évoqué face à la Délégation aux droits des femmes du Sénat le manque d’information parmi les facteurs expliquant le déficit en matière d’accès aux soins des femmes en milieu rural : « beaucoup des femmes dans les territoires reculés ne savent tout simplement pas qu’elles doivent consulter ou se faire dépister. (…) Trop de patientes ne savent pas qu’elles doivent se faire suivre régulièrement ».

Afin de remédier à cette carence, il est indispensable de développer l’accès à l’information des femmes dans les territoires ruraux sur le nécessaire suivi médical de leur santé. Les organismes complémentaires d’assurance maladie ont un rôle à jouer dans cet accès à l’information.

La Délégation ayant constaté une véritable inégalité dans l’accès aux soins, notamment entre territoires ruraux et territoires urbains, cet amendement de repli porte uniquement sur les territoires ruraux – territoires dans lesquels la santé des femmes ne constitue clairement pas une priorité.