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Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Amendement n°113 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Logement
Aménagement du territoire
Économie et finances
Déposé le Lundi 3 juin 2024 à 16h01
Voir l'amendement dans le dossier

Article 9

Après l'article 9


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


L'article L. 261-16 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Toute vente en état futur d’achèvement réalisée à un prix inférieur au prix de revient du bien est nulle. »

Exposé sommaire


Cet amendement vise à corriger l'anomalie de marché créée par la pratique de certaines collectivités et bailleurs sociaux d'imposer un prix de vente au m² pour les logements sociaux acquis en VEFA. Cette pratique, contraire au droit de la concurrence et à l'encadrement de la vente à perte, renchérit les prix des logements libres vendus aux particuliers, car une partie du prix de vente est utilisée pour compenser cette perte. 




Selon le rapport de l’ANCOLS de juillet 2023, la péréquation économique autorisée par la VEFA permet, en théorie, une décote d’achat favorable au bailleur social par rapport au prix qu’il aurait payé si le promoteur appliquait sa marge nominale sur l’ensemble du programme. Cette décote aboutit à une augmentation du prix des logements libres, car les promoteurs doivent compenser cette réduction en augmentant les prix de vente aux particuliers.   




Lorsque les bailleurs signent ces prix plafonds, des formes d’ententes se constituent, rendant toute négociation impossible pour les promoteurs. Cet amendement propose donc d'obliger les bailleurs sociaux à acheter les logements à leur prix de revient et d'interdire la création de monopoles ou d’accords qui contribuent à l'inflation des prix de vente des logements aux particuliers. 


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