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Urbanisme commercial

Amendement n°113 (Sénat)

Rejeté
Aménagement du territoire
Entrepreneuriat et startup
PME, commerce et artisanat
Déposé le Jeudi 24 mars 2011 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Gouvernement,

Article 4 bis , Alinea 3

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ;

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de maintenir une définition de l'ensemble commercial qui ne prête pas à contentieux et ne suscite pas de nouvelles difficultés d'interprétation.

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