[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n°1136 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Budget
Fiscalité
Économie et finances
Déposé le Vendredi 22 novembre 2024 à 12h06
Voir l'amendement dans le dossier

Après l'Article 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 296 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : 

« Art. …. – I. – Jusqu’au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts peut comporter, pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion des produits ayant fait l’objet d’un accord avec les partenaires économiques et sociaux locaux dans un de ces territoires. 

II. – Les prix des produits susmentionnés constatés au 1er décembre 2024 sont minorés du montant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces prix ainsi minorés sont bloqués jusqu’au 31 décembre 2027. L’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent informe le Gouvernement de toute hausse constatée du prix de ces produits durant cette période.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement se propose d’étendre  l’accord signé en Martinique  à la Guadeloupe et à La Réunion car le coût de la vie est aussi élevé aux Antilles qu’à la Réunion concernant les produits de première nécessité, notamment alimentaires . Il inscrit, de plus, dans la loi qu’une baisse de la fiscalité sur un produit entraîne obligatoirement et pour la durée de l’accord, une baisse effective du prix pour le consommateur. L’OPM veillera au respect de ces baisses de prix.

Amendements similaires dans ce dossier

Rejeté
Déposé le 18 novembre 2024 à 13h41
Similarité du dispositif: 98% Similarité de l'exposé: 100%
En attente
Déposé le 25 novembre 2024 à 23h00
Similarité du dispositif: 60% Similarité de l'exposé: 60%
En attente
Déposé le 23 novembre 2024 à 17h09
Similarité du dispositif: 60% Similarité de l'exposé: 60%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Rejeté
Déposé le 18 novembre 2021 à 23h00
Similarité du dispositif: 59% Similarité de l'exposé: 44%
Rejeté
Déposé le 28 juillet 2022 à 20h08
Similarité du dispositif: 60% Similarité de l'exposé: 41%
Rejeté
Déposé le 20 novembre 2023 à 15h44
Similarité du dispositif: 65% Similarité de l'exposé: 63%