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Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Amendement n°114 (Sénat)

Adopté
Armement
Défense
Budget
Déposé le Jeudi 22 juin 2023 à 07h41
Voir l'amendement dans le dossier

Article 14 , Alinea 12

Alinéa 12


Remplacer les mots :


l’un de ces congés


par les mots :


un congé pour convenances personnelles ou un congé parental

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 12 de l’article 14 traitant des droits à avancement des militaires d’active effectuant des activités dans la réserve opérationnelle à l’occasion de leur placement en congé pour convenances personnelles ou en congé parental, porteuse d’une ambiguïté susceptible de conduire à une mauvaise interprétation du droit.


Cet alinéa du projet emploie en effet le terme « ces congés » , qui renvoie aux congés évoqués à l’actuel alinéa unique de l’art. L. 4138‑17 du code de la défense. Or, s’agissant du congé pour convenances personnelles, l’art. L. 4138‑17 n’évoque que celui pris pour élever un enfant, tandis que l’alinéa ajouté par la présente loi de programmation militaire à l’art. L. 4138‑17 s’applique lui à tous types de congé pour convenances personnelles, et pas seulement à ceux pris pour élever un enfant.


Il est donc proposé de lever cette ambiguïté en énonçant explicitement à l’alinéa 12 de l’article 14 la nature des congés visés.

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