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Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Amendement n°114 (Sénat)

Irrecevable
Logement
Aménagement du territoire
Économie et finances
Déposé le Vendredi 31 mai 2024 à 19h58
Voir l'amendement dans le dossier

Article 11 , Alinea 18

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Exposé sommaire

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En attente
Déposé le 6 juin 2024 à 13h48
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 100%
Adopté
Déposé le 30 mai 2024 à 08h42
Similarité du dispositif: 0% Similarité de l'exposé: 0%
Rejeté
Déposé le 30 mai 2024 à 08h58
Similarité du dispositif: 0% Similarité de l'exposé: 0%

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