Urbanisme commercial

Rédiger ainsi cet article :

Le code de commerce est ainsi modifié :

I. – Aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I de l’article L. 752‑1, les mots : « de vente » sont remplacés par les mots : « hors œuvre nette ».

II. – Au I de l’article L. 752‑2, les mots : « de vente » sont remplacés par les mots : « hors œuvre nette ».

III. – L’article L. 752‑6 est ainsi modifié :

1° Au a du 1° de l’article L. 752‑6, les mots : « l’animation urbaine, rurale et de montagne » sont remplacés par les mots : « la revitalisation des centres villes et le maintien d’une offre commerciale répondant aux besoins quotidiens des habitants » ;

2° Le b du 1° de l’article L. 752‑6 est complété par les mots : « notamment au regard des enjeux de limitation des obligations de déplacement » ;

3° Le a du 2° de l’article L. 752‑6 est complété par les mots : « notamment en termes de consommation économe de l’espace et de protection de l’environnement, des paysages et de l’architecture ».

IV. – Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 752‑15, les mots : « de vente » sont remplacés par les mots : « hors œuvre nette ».

Cet amendement a pour objet d’unifier les surfaces prises en compte dans le code de l’urbanisme et dans le code du commerce en ne retenant que la surface hors œuvre nette qui prévaudra lorsqu’un territoire aura approuvé un schéma de cohérence territoriale comprenant un document d’aménagement commercial tel que défini à l’article 1er de la présente loi.

Par ailleurs, cet amendement permet aussi d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et d’aménagement du territoire dans l’instruction des demandes d’autorisation d’aménagement commercial par les CDAC et la CNAC ; à cette fin, il complète et précise les critères d’évaluation des dossiers présentés.