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Projet de loi de finances pour 2024

Amendement n°1173 (Sénat)

En attente
Outre-mer
Budget
Économie et finances
Déposé le Lundi 4 décembre 2023 à 09h13
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Teva Rohfritsch,

Article 55 , Alinea 15

Alinéa 15, au début


Insérer une phrase ainsi rédigée :


Lorsque le projet d’installation concerne l’une des collectivités relevant de l’article 74 ou du titre XII de la Constitution, le dispositif est réservé aux demandeurs nés dans l’une des collectivités précitées ou justifier d’une résidence continue dans l’un de ces territoires durant au moins quinze ans. 

Exposé sommaire

L’article 55 étend le champ d’intervention de la politique nationale de continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain conformément aux engagements du Gouvernement dans le Comité interministériel aux Outre-mer.


Dans sa rédaction initiale, cet article permet de créer un dispositif d’aide aux personnes résidant en France hexagonale dans leur projet d’installation professionnelle dans une collectivité ultramarine. La finalité de ce dispositif est de favoriser le retour dans les territoires des ultramarins ayant effectué leurs études ou leurs premières expériences professionnelles en France hexagonale.


Dans le même temps, les Ultramarins pâtissent d’une hausse substantielle et continue du prix des billets d’avion depuis deux ans. L’indice des prix du transport aérien de passagers (IPTAP) relève une augmentation de 22,3% pour les trajets depuis l’Hexagone vers l’Outre-mer, et de 18,3% entre les DOM et l’Hexagone sur les 10 premiers mois de 2023. Cette moyenne sous-traduit le phénomène puisqu’une augmentation de 57,5% du tarif des billets d’avions a même été relevée au départ de la Martinique en mars 2023 (DGAC).


Dans ce contexte, il apparaît que si l’installation de personnes résidant en France hexagonale afin de pourvoir à des emplois en lien avec les besoins recensés localement est souhaitable, le déploiement d’un dispositif légal spécifique pour financer leur billet d’avion ne paraît pas prioritaire.


Par ailleurs, la spécificité des bassins d’emploi dans les collectivités du Pacifique ne permet pas le déploiement d’un dispositif similaire aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.


Aussi, il est proposé de modifier ce dispositif afin de le réserver aux personnes nées ou ayant vécu au moins quinze ans dans l’une des collectivités du Pacifique pour les projets professionnels en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie.

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