Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Amendement n°119 - rectifié (Sénat)

Rejeté

Aménagement du territoire

Environnement

Collectivités territoriales

Déposé le Mercredi 12 mars 2025 à 13h19

Déposé par : M. Cédric Vial, M. Daniel Laurent, M. Jean-Jacques Panunzi, M. Alain Chatillon, M. Stéphane Le Rudulier, Mme Françoise Dumont, Mme Catherine Belrhiti, M. Max Brisson, Mme Lauriane Josende, Mme Agnès Canayer, Mme Alexandra Borchio Fontimp, M. Bruno Sido, M. Fabien Genet,

Article 3 , Alinea 7

I. Alinéa 7

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

dix

II. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

quinze

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rétablir les dates butoirs prévues dans le texte initial, avant les modifications intervenues en commission, avant lesquelles doit intervenir la révision des documents d’urbanisme afin d’y inclure les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi Climat-Résilience.

En effet, il permet d’apporter plus de souplesse aux collectivités en les laissant gérer librement leur calendrier, tant que les objectifs de réduction de l’artificialisation sont respectés.

Selon le texte initial, la date butoir pour la révision des SCoT s’établit à 2031 (au lieu de 2028 prévue dans le texte actuel) et à 2036 (au lieu de 2031) pour les PLU(i) et cartes communales.