Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

Amendement n°12 (Sénat)

Adopté
Justice et droit
Démocratie
Dialogue social
Déposé le Lundi 11 février 2013 à 11h05
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Éliane Assassi,

Article 9 , Alinea -20

Supprimer cet article.

Exposé sommaire


Le présent article est redondant avec les dispositions des articles 133-9 et suivants du code pénal.


Amendements similaires dans ce dossier

Adopté
Déposé le 11 février 2013 à 11h05
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 49%
Adopté
Déposé le 11 février 2013 à 11h05
Similarité du dispositif: 10% Similarité de l'exposé: 31%
Adopté
Déposé le 11 février 2013 à 11h05
Similarité du dispositif: 16% Similarité de l'exposé: 46%