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Efficacité de la lutte antiterroriste

Amendement n°12 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Lutte contre le terrorisme
Sécurité publique
Justice et droit
Déposé le Mardi 2 février 2016 à 12h44
Voir l'amendement dans le dossier

Article 11

Après l’article 11


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


Le deuxième alinéa de l’article 434-1 du code pénal est complété par les mots : « et les actes de terrorisme définis au chapitre 1er du titre II du livre IV du code pénal ».

Exposé sommaire

L’article 434-1 du code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de ne pas informer les autorités d’un crime dont on a connaissance et dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets.


Cet article prévoit actuellement d’exonérer de cette obligation une liste exhaustive de personnes proches de l’auteur ou du complice : parents en ligne directe, conjoints, frères et sœurs et leurs conjoints, le conjoint ou la personne qui vit avec notoirement en situation maritale.


Cette exemption connait une exception et ne s’applique pas pour les crimes commis sur les mineurs de quinze ans.


Cet amendement propose d’ajouter une exception supplémentaire, celle des actes terroristes.


En effet, au regard de la gravité de ces actes, quiconque ayant connaissance de la préparation d’un acte de terrorisme et ce quel que soit son lien avec l’auteur, et dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, doit être contraint à en informer les autorités judiciaires ou administratives.


Les membres de la famille de la personne qui prépare un acte de terrorisme et qui en ont connaissance ou pourraient l’empêcher doivent être poussés à agir face à la menace qui pèse sur la Nation et ses habitants. A défaut, la peine prévue par l’article 434-1 pourrait leur être appliquée.

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