Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Amendement n°120 - rectifié (Sénat)

Tombé
Outre-mer
Institutions publiques
Sécurité publique
Déposé le Vendredi 31 janvier 2025 à 14h22
Voir l'amendement dans le dossier

Article 13 bis AA (nouveau) , Alinea 2

Alinéa 2, après la première phrase


Insérer une phrase ainsi rédigée :


Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confiée à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au I du présent article.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus dans la présente loi. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte.


Cet amendement est déposé en lien avec la CAPEB.

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