Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

I. – Alinéa 5

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

15 %

II. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les mots : « de la consommation de gaz » sont remplacés par les mots : « du gaz injecté dans les réseaux » ;

III – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

doit atteindre au moins 297 térawattheures, celle de froid renouvelable au moins 2 térawattheures, celle de biocarburants au moins 50 térawattheures et celle de biogaz au moins 60 térawattheures

par les mots :

et de récupération doit atteindre au moins 297 térawattheures, celle de biocarburants environ 48 térawattheures et celle de biogaz environ 50 térawattheures dont au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux.

La France est l’un des premiers pays en Europe à avoir mis en place une politique ambitieuse de développement du biométhane, gaz méthane renouvelable produit à partir de matières agricoles, de boues de stations d’épuration ou des matières fermentescibles (bio-déchets) présentes dans les décharges.

La France compte aujourd’hui plus de 670 installations de production de biométhane qui est injecté dans les réseaux de gaz naturel, totalisant une capacité cumulée de plus de 11TWh. Ces installations ont produit plus de 9 TWh de biométhane en 2023, l’objectif fixé dans la programmation pluriannuelle de l’énergie pour 2023, c’est-à-dire 6TWh PCS/an, ayant été atteint dès 2022.

Afin de fixer un cap solide pour la filière, permettant de dimensionner les dispositifs de financement extrabudgétaire de ces installations, il est nécessaire de fixer l’objectif ambitieux et réaliste de 15% d’incorporation de biogaz dans les réseaux de gaz naturel, correspondant à un objectif de 44 TWh de production de biométhane injectée dans les réseaux à l’horizon 2030. Un objectif plus global de 50 TWh de production de gaz renouvelable est ajouté.

Par ailleurs, l’objectif de 45% de chaleur renouvelable dans la consommation de chaleur en 2030 et sa traduction en TWh doivent s'appliquer uniquement à la chaleur et non au froid renouvelable.

La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit en effet un objectif de 2TWh de froid renouvelable et de récupération. Toutefois, la définition du froid renouvelable est en cours. Il semble donc prématuré d’introduire un objectif au niveau législatif, même si l’objectif de 2TWh est cohérent avec celui visé par la stratégie française pour l’énergie et pour le climat.

Enfin, la France porte également une politique ambitieuse d'incorporation de biocarburants. Les objectifs qu'elle s'est fixée vont être fortement réhaussés pour atteindre au moins 14,5 % de réduction d'intensité carbone de l'énergie utilisée dans les transports en 2030. Cela permettra notamment de recentrer les efforts vers les biocarburants les plus vertueux pour l'environnement, qui permettent le plus de réduction des gaz à effet de serre.