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Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n°123 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Économie et finances
Entrepreneuriat et startup
Justice et droit
Déposé le Lundi 3 juin 2024 à 17h06
Voir l'amendement dans le dossier

Article 12 , Alinea 3

I. – Alinéa 3


1° Après le mot :


alinéa,


insérer les mots :


après le mot : « des », sont insérés les mots : « avocats honoraires ou des » ;


2° Compléter cet alinéa par les mots :


et après le mot : « d’un », sont insérés les mots : « avocat ou d’un »


II. – Après l’alinéa 3


Insérer un alinéa ainsi rédigé :


…) Au deuxième alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « avocats ou » et


III. – Alinéa 5


Après le mot :


Les


insérer les mots :


avocats ou


IV. – Alinéa 9


Après le mot :


alinéa,


insérer les mots :


après le mot : « des », sont insérés les mots : « avocats ou » et


V. – Alinéa 10


Après les mots :


d’un


insérer les mots :


avocat ou d’un

Exposé sommaire

L’article 12 vise à accélérer le traitement des requêtes devant les juridictions administratives en facilitant le recours aux magistrats honoraires.


Même si cette mesure va dans le bon sens, il n’en demeure pas moins qu’elle néglige la création de cette faculté pour les avocats honoraires. L’expérimentation ayant consisté à inclure les avocats honoraires, quelle que soit leur dominante ou spécialité dans la cour criminelle départementale, est un succès et mérite d’être mise en place dans les juridictions administratives. Cela permettra d’améliorer le fonctionnement de la justice et de renforcer les relations entre les avocats et les magistrats.


Cet amendement est vivement soutenu par ces professionnels. 


Il est donc proposé d’ouvrir également la possibilité, pour les avocats honoraires, de devenir magistrat de l’ordre administratif comme cela est proposé pour les magistrats honoraires.

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