Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril ou le 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux pour être applicables l’année même ».
II. – Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée en application de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la délibération précédente.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2025