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Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n°1267 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Budget
Économie et finances
Fiscalité
Déposé le Lundi 25 novembre 2024 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

Après l'Article 31


Après l'article 31


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril ou le 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux pour être applicables l’année même ».


II. – Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée en application de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la délibération précédente. 


Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2025


Exposé sommaire

Les communes et certains EPCI peuvent décider d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Cette taxe s’applique aux supports publicitaires fixes situés en extérieur, visibles depuis la voie publique. Il s’agit principalement des panneaux publicitaires, des enseignes ou des préenseignes.


Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1.


Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2025, aux collectivités locales de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.


Cette modification qui a un coût nul pour l’Etat et s’inscrit dans une démarche de simplification administrative.

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