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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n°13 (Sénat)

Irrecevable
Justice et droit
Institutions publiques
Formation
Déposé le Mercredi 24 mai 2023 à 16h37
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. François Calvet,

Article 21

Après l'article 21


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :



Le code de commerce est ainsi modifié :


I. Le 5° de l’article L. 811-5 est ainsi modifié :


1° Au premier alinéa, après les mots : « d’entreprises en difficulté », la fin est ainsi rédigée : « , avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire » ;


2° L’alinéa 2 est supprimé ;


3° La première phrase de l’alinéa 3 est ainsi modifiée :


a) Les mots : « de l'examen d'accès au stage professionnel » sont supprimés ;


b) Les mots : « de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire ».


II. Le 5° de l’article L. 812-3 est ainsi modifié :


1° Au premier alinéa, après les mots : « d’entreprises en difficulté », la fin est ainsi rédigée : « , avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire » ;


2° L’alinéa 2 est supprimé ;


3° La première phrase de l’alinéa 3 est ainsi modifiée :


a) Les mots : « de l'examen d'accès au stage professionnel » sont supprimés ;


Exposé sommaire

Un bilan doit être tiré de plusieurs années d’entrée en vigueur de la réforme des masters ALED.
Le CNAJMJ est très attaché à l’excellence de la formation des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires et ne peut se satisfaire que celle-ci soit de la sorte affaiblie ou susceptible de susciter la moindre discussion.
De plus, la garantie collective des AJMJ assurée par la Caisse de garantie implique que le plus haut degré de formation des plus jeunes professionnels soit assuré, qui seul garantit un pourcentage très faible de mise en cause de leur responsabilité professionnelle.
Or, l’accès à la profession d’AJMJ constitue un cas isolé par rapport aux autres professions réglementées.
Les avocats doivent subir avec succès un examen national d’accès au CRFPA dont la qualité et l’apport sont très généralement salués, les différents IEJ ne jouant que le rôle d’instituts de préparation à cet examen national. Les magistrats affrontent quant à eux l’examen difficile de l’ENM.
Dans ces conditions, il est regrettable que des titulaires de mandats de justice qui auront vocation à gérer des crises sociales, économiques, financières majeures puissent ne justifier que d’un Master obtenu localement et d’un stage dont la validation des acquis pourra toujours faire débat.
Aussi, le CNAJMJ appelle-t-il à une fusion des deux voies d’accès à la profession (ancienne par un examen d’accès puis d’aptitude et nouvelle résultant du Master ALED) afin d’instaurer une nouvelle et unique voie : un examen national d’accès à la profession d’AJMJ, faisant suite à une formation préparatoire acquise au sein des actuels Masters ALED, préservés mais dont la vocation serait modifiée.
Les principaux caractères de ce « Certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire », préalable à toute inscription sur la liste des AJMJ seraient les suivants :
2
- fusion des deux voies d’accès à la profession (ancienne par un examen d’accès puis d’aptitude et plus récente résultant du Master ALED) afin d’instaurer une nouvelle et unique voie ;
- introduction d’un examen national d’accès à la profession d’AJMJ ou « Certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire » ;
- formation préparatoire au stage acquise au sein de Masters ALED (M1 et M2 ou M2 seulement selon le cas) ; sous réserve d’éventuelles contraintes tenant au droit de l’Union européenne, l’obtention d’un Master ALED conditionnera le passage du nouvel examen national d’accès à la profession ou « Certificat national d’aptitude aux fonctions d’AJMJ » ;
- organisation, par le CNAJMJ, de modules de formation obligatoires pendant le stage professionnel (dont notamment gestion d’une étude et déontologie) ;
- suppression de la voie actuelle traditionnelle (examen accès et aptitude) ;
- réforme des passerelles permettant l’accès à la profession à la faveur d’une expérience acquise d’un minimum de 5 ans en tant que collaborateur d’AJMJ : les dossiers des candidats après accord de la CNID seraient pareillement soumis au suivi des formations obligatoires du CNAJMJ et à un examen national avant inscription éventuelle sur les listes.
Les principaux caractères de cet examen, préalable à toute inscription sur la liste des AJMJ, seraient les suivants :
- Passage d’un examen national au terme du stage de 36 mois faisant lui-même suite à l’obtention d’un Master 2 ALED ;
- Jury composé de professeurs de droit (issus, notamment, des directions de Masters ALED) et d’économie, de magistrats professionnels et consulaires et d’AJMJ (ces derniers représentés mais minoritaires en nombre) ;
- Epreuves :
o Un Grand écrit d’une durée de 4h environ (cas pratique, droit des procédures collectives, analyse financière) ;
o Un Grand oral d’une durée de 1h30 comportant 3 parties :
▪ 1. Questions pratiques en lien avec les procédures amiables/collectives et mise en situation ;
▪ 2. Grand Oral avec questions économiques et d’actualité ;
▪ 3. Soutenance d’un mémoire.
Deux oraux complémentaires de 30 min chacun sur la déontologie et la gestion d’un cabinet.

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