Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa. 

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 52

Remplacer la référence :

L. 785-4

par la référence :

L. 785-3

L’article 56 permet d’assurer l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des modifications du code monétaire et financier introduites par les articles 43 à 55 du projet de loi. 

L'article 56 prévoit de modifier l’article L. 761.1 du code monétaire et financier afin d’y ajouter la référence au règlement DORA du 14 décembre 2022. Or cette mention figure déjà dans cet article, à la suite de la publication de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés des crypto-actifs.

De même, l'article 56 prévoit de modifier les articles L. 771-1 et L. 781-1 du code monétaire et financier afin d’y ajouter la référence au règlement DORA du 14 décembre 2022. Or, cette mention figure déjà dans cet article, à la suite de la publication de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés des crypto-actifs.

Par ailleurs, l'article 56 prévoit de modifier l’article L. 785-4 du code monétaire et financier afin de préciser que l’article L. 613-38 est applicable dans les en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du présent projet de loi, et non plus dans celle issue de l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020. Or il s’agit d’une erreur de référence, l’article L. 785-4 ne renvoyant pas à cet article. L’article à modifier est l’article L. 785-3 du code monétaire et financier.