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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Amendement n°1365 (Sénat)

En attente
Sécurité sociale
Vieillesse
Budget
Déposé le Lundi 27 février 2023 à 16h04
Voir l'amendement dans le dossier

Article 7 , Alinea 3

Alinéa 3


Compléter cet alinéa par les mots :


sauf pour les aides‑soignantes et aides‑soignants diplômés d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicains vise à ne pas décaler à 64 ans l’âge de départ à la retraite au corps des aides-soignantes et aides-soignants diplômés d’État.


En effet, cette profession de près de 300 000 salariés, majoritairement de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et salarié de droit privé (principalement dans les Ehpad et les services de soins à domicile) est actuellement reconnue comme « poly-exposée » car soumise à cinq familles de risques : chimiques, biologiques, physiques, organisationnels et relationnels… Leur métier est reconnu comme particulièrement pénible par une étude de l’Anses de septembre 2021 ce qui lui vaut d’être classé en « catégorie active », ouvrant aux aides-soignants la possibilité de partir à la retraite à partir de 57 ans.

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