Projet de loi de finances pour 2024

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à permettre à l’ensemble des collectivités locales d’accéder, de manière transitoire et à celles qui en feraient la demande, aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe).

Actuellement, seules les petites collectivités de moins de 10 employés et 2 millions d’euros de recettes sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Elles peuvent ainsi bénéficier de ce bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur tarif à 10% en moyenne. 

Les budgets de toutes les collectivités, en particulier les communes, sont touchés par l’inflation et les tarifs de l’énergie, en raison des nombreux équipements et bâtiments publics qui devront être chauffés cet hiver. C’est ainsi le cas des écoles, des crèches, des piscines, des gymnases, ou encore des centres communaux d’action sociale, mais également des bâtiments administratifs dans lesquels travaillent les agents territoriaux.

Les perspectives d’achats d’énergie pour les collectivités laissent à penser que cette situation risque, au mieux, de se poursuivre, et, au pire, de s’aggraver. Les récentes prévisions d’augmentation de 10 à 20% des seuls tarifs réglementés de vente de l’électricité réalisées par la présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en septembre 2023 laissent présager une situation tendue du prix de l’électricité sur les marchés en 2024.

Cette annonce inquiète d’autant plus les élus locaux que le gouvernement a acté, pour ce budget 2024, la fin des mesures de soutien exceptionnelles face à la hausse des prix de l’énergie, avec une économie de près de 4,93 milliards d’euros réalisée sur les dispositifs destinés à aider les collectivités (non reconduction d’1,93 Mds € pour les deux filets de sécurité votés en 2022 et de 3 Mds € pour l’amortisseur électricité …).

Ainsi, et afin de protéger les collectivités locales face à un marché de l’énergie dont nous avons vu les fluctuations excessives l’année dernière avec des records à plus de 1.000 € le mégawattheure (MWh), il est proposé de rendre éligible, de manière transitoire et pour celles qui en feraient la demande, le dispositif des TRVe à l’ensemble des collectivités territoriales.

Ce dispositif est par nature transitoire car, conformément aux recommandations de la CRE, le futur marché européen devra donner à l’ensemble des collectivités des assurances contre la volatilité excessive d’un mécanisme purement établi aujourd’hui sur des prix spot.

En l’attente d’un tel mécanisme d’assurance à l’échelon européen, et dans un contexte de suppression de près de 5 milliards d’euros d’aides sur le prix de l’énergie, il paraît essentiel d’élargir le dispositif des TRVe à l’ensemble des collectivités locales, pour éviter des fermetures de services publics cet hiver, pénalisant fortement les publics les plus fragiles.

Le présent amendement vise donc à permettre à l’ensemble des collectivités locales d’accéder, de manière transitoire et lorsque qu’elles en font la demande, aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe).

Amendement proposé par l'Association des Maires d’Ile-de-France.