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Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Amendement n°14 (Sénat)

Non soutenu
Institutions publiques
Démocratie
Collectivités territoriales
Déposé le Dimanche 9 juin 2013 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Jean Louis Masson,

Article 4 (supprimé)

Après l’article 4


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


À la deuxième phrase de l’article L. 290‑1 du code électoral, après les mots : « la section électorale correspondante ou », sont insérés les mots : « à défaut, ».

Exposé sommaire

Il convient que les délégués d’une commune associée soient choisis prioritairement parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante et seulement accessoirement parmi les électeurs.

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Adopté
Déposé le 27 juin 2013 à 19h14
Similarité du dispositif: 40% Similarité de l'exposé: 33%
Retiré
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Similarité du dispositif: 47% Similarité de l'exposé: 15%
Adopté
Déposé le 27 juin 2013 à 19h14
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Déposé le 14 janvier 2019 à 10h34
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