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Prévention des inondations et protection contre celles-ci

Amendement n°14 (Sénat)

Adopté
Aménagement du territoire
Environnement
Sécurité publique
Déposé le Lundi 11 novembre 2013 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Louis Nègre,

Article 16 , Alinea -20

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 16 de la proposition de loi reprend presqu’intégralement la première phrase de l’article 35 du code des marchés publics, qui n’a qu’une valeur réglementaire et qui dispose que « les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles » peuvent être négociés sans publicité préalable ni mise en concurrence.


L’article 16 ne s’en distingue que sur un point, en mentionnant « notamment les marchés conclus pour faire face à des situations d’urgence impérieuse liées à une catastrophe naturelle », là où l’article 35 du code des marchés publics mentionne, notamment, « une catastrophe technologique ou naturelle. »


Le seul effet juridique de l’article 16, qui ne change rien au fond du droit existant, est donc d’élever ces dispositions dérogatoires du code des marchés publics du niveau réglementaire au niveau législatif. Son intérêt apparaît mince, alors même que le fait de conférer une valeur législative à une disposition isolée du code des marchés publics risque de poser un problème de cohérence juridique.

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