Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « constatées, », sont insérés les mots : « dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie, ».
Le présent amendement étend la possibilité de prolonger jusqu’à 210 jours la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion édictée en raison d’une provocation directe à des actes de terrorismes ou de leur apologie pénalement constatée. En l’état, seuls les comportements liés à des activités à caractère terroriste pénalement constatées peuvent en effet justifier l’application de cette durée maximale de rétention administrative.
Il reprend un amendement adopté, à l’initiative du député Mathieu Lefèvre, par la commission des lois de l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi dit « Immigration » et n’ayant pas pu être retenu par la commission mixte paritaire du fait de l’application de la règle de l’« entonnoir ».