Projet de loi de finances pour 2024

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application du livre I^er de la sixième partie du code du travail » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

‑ le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

‑ le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix‑sept » ;

‑ après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application du livre I^er de la sixième partie du code du travail » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

‑ le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

‑ après le mot : « maladie », la fin est ainsi rédigée : « , d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. »

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de conserver les modifications opérées par cet article (17 jours de congés et taux du CI à 60%) mais également de  l’ouvrir aux exploitants partant en formation, et non plus seulement lors de la prise de congés.

Pour rappel, ce CI permet aux exploitants agricoles de bénéficier du crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés.

Cette disposition renforcerait la cohérence de la politique agricole du Gouvernement, qui met de plus en plus l’accent sur la formation des actifs du secteur agricole dans le cadre de la nécessaire transition agroécologique. Elle permettrait de faciliter le départ en formation pour l’exploitant, et de favoriser l’innovation et la montée en compétence dans le secteur agricole.