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Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Amendement n°15 (Sénat)

Non soutenu
Institutions publiques
Inégalités sociales
Numérique
Déposé le Dimanche 9 juin 2013 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Jean Louis Masson,

Article 4 (supprimé)

Après l’article 4


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


I. – Après le deuxième alinéa de l’article 55 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Les numéros de téléphone de Pôle Emploi et ceux des services publics à but social dépendant des collectivités territoriales sont accessibles sans surtaxation pour les usagers depuis les téléphones fixes et mobiles. »


II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.


III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’article 55 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, a imposé une gratuité totale des appels vers certains services sociaux. Malheureusement, les pouvoirs publics ont fait preuve de mauvaise volonté en refusant pendant plus de six ans, de publier le décret d’application. La commission des affaires sociales du Sénat avait d’ailleurs déploré une telle désinvolture (Rapport pour avis n° 3 de Mme HENNERON, 5 octobre 2010).


Finalement, le décret d’application n° 2011‑682 du 16 juin 2011 n’a retenu que le service d’urgence sans‑abri (115) et le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (119). Cela ne correspond pas à l’esprit de la loi du 21 juin 2004.


Certes, il serait difficile de généraliser la gratuité totale des appels téléphoniques vers tous les services publics à but social et vers les services publics de l’emploi. Par contre, la moindre des choses est d’interdire à ces services de surtaxer les communications qu’ils reçoivent. Tel est l’objet du présent amendement.

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