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Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Amendement n°15 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Logement
Aménagement du territoire
Transports
Déposé le Lundi 3 juin 2024 à 15h43
Voir l'amendement dans le dossier

Article 6

Après l'article 6


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


1° Au deuxième alinéa de l’article L. 151-35, les mots : « de plus de 0,5 aire » sont remplacés par les mots : « d’aires » ;  


2° A l’article L. 151-36, les mots : « plus d’une aire » sont remplacés par les mots : « d’aires ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’accélérer la réduction des obligations de création de places de stationnement dans les projets de construction selon les plans locaux d’urbanisme à proximité des axes majeurs de transport en commun. L'amendement vise à répondre aux défis actuels tels que la réduction du coût de la construction, la facilitation du renouvellement urbain, et l’adaptation aux évolutions de la mobilité urbaine qui prévoit une diminution des besoins en stationnement. Cette proposition s’aligne sur les pratiques déjà initiées dans plusieurs métropoles et s’inscrit dans une démarche de soutien à la production de logements nouveaux tout en respectant les principes de sobriété foncière. 

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