Régime juridique des actions de groupe

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

l'alinéa 14 réduit le champ d'action aux faits générateurs ou manquements postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Cette disposition est contraire à l'intérêt des justiciables car les faits générateurs peuvent êtres nés bien antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi .

En la matière les règles de prescription de droit commun doivent être appliquées ,à défaut il y aurait une rupture d'égalité entre les justiciables selon qu'ils esteraient à titre individuel ou dans le cadre d'une action de groupe .

Cette rupture d'égalité pourrait être sanctionnée par le Conseil constitutionnel .