Projet de loi de finances rectificative pour 2021

I. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 » ;

II. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

III. – Alinéa 61

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

2° Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023

IV. – Alinéa 63

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

V. – Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au premier alinéa et à la fin du 1° , la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 » ;

VI. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

VII. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2022 » ;

VIII. – Alinéa 69

Remplacer les mots :

l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

par les mots :

la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

IX. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 »

X. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023

XI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix–huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La hausse de la fiscalité sur le gazole non routier représenterait un surcoût immédiat de 800 millions d’euros pour les entreprises de BTP en France. Cette mesure, votée en loi de finances pour 2019, pour une application au 1^er juillet 2021, apparaît aujourd'hui inopportune au moment où ces entreprises doivent gérer dans les meilleures conditions possibles la reprise économique après plus d'un an de restrictions dues à la crise sanitaire.

Conscient de cette situation, le Gouvernement a proposé, lors de l'examen du PLFR à l'Assemblée nationale, un report de la mesure au 1^er janvier 2023. Toutefois, les députés l'ont ramené au 1^er juillet 2022.

Au moment où ce secteur connaît une hausse significative du coût des matières premières du fait des tensions sur les approvisionnements, cette amputation de six mois n'apparaît pas souhaitable. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir au report au 1^er janvier 2023.